Comment ça marche Kbis Guyane ?
Je recherche l’entreprise concernée par ma demande.
Je sélectionne l’entreprise et valide ma commande.
Je procède au règlement en ligne.
Je suis notifié(e) par email dès que mon KBIS est disponible.
Selon les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, les greffiers, son GIE INFOGREFFE et l’INPI, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis ainsi que plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. La délivrance d’extraits K-bis par les greffiers des Tribunaux de commerce et le GIE INFOGREFFE intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l’arrêté du 28 février 2020.